Avocat en Droit de la Construction | Cabinet de Maître Marie SIMOES

Q: Comment choisir un avocat en droit de la construction ?

Pour choisir un avocat spécialisé en droit de la construction, vérifiez qu’il maîtrise les contentieux techniques de chantier, les garanties légales et les procédures de référé expertise. Une pratique exclusive ou dominante en construction est un indicateur de spécialisation réelle.

Q: Quels sont les litiges courants en construction ?

Les litiges les plus fréquents en droit de la construction concernent : les malfaçons ou défauts d’exécution l’abandon de chantier par l’entreprise la découverte de vices cachés la contestation de la réception des travaux la mobilisation de la garantie décennale ou d’autres garanties légales les conflits de responsabilité entre maître d’ouvrage, constructeur et sous-traitants Ces situations peuvent générer un contentieux devant le tribunal judiciaire, souvent lié au droit du dommage et à la responsabilité contractuelle.

Q: Quelles sont les garanties en droit de la construction ?

Le droit de la construction prévoit plusieurs garanties à l’issue des travaux pour protéger le maître d’ouvrage : la garantie de parfait achèvement : couvre tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception la garantie biennale : couvre les équipements dissociables pendant 2 ans la garantie décennale : couvre les dommages graves affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage pendant 10 ans Ces garanties sont souvent appuyées par une assurance dommage ouvrage, que doit souscrire le maître d’ouvrage pour obtenir réparation sans attendre la décision de justice. Elles reposent sur la responsabilité des entrepreneurs définie dans le contrat de construction.

Q: Comment se déroule un recours en construction ?

Un recours en droit de la construction débute généralement par une analyse juridique de la situation. Il peut s’agir d’une tentative de résolution amiable ou d’une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire. Parmi les étapes essentielles : mise en demeure référé préventif ou expertise judiciaire saisine du juge pour engager un contentieux obtention d’une décision ou négociation d’un accord Le maître d’ouvrage ou l’entreprise est accompagné dans chaque démarche par un avocat, qui coordonne les interventions techniques et juridiques.

Q: Quels sont les droits des maîtres d’ouvrage ?

En tant que maître d’ouvrage, vous bénéficiez d’un cadre juridique protecteur, encore faut-il savoir l’activer à temps : Choisir librement ses prestataires (architecte, entreprises…) Demander une conformité stricte au contrat signé Obtenir réparation en cas de malfaçons, vices ou abandon de chantier Faire valoir les garanties légales Refuser la réception des travaux en cas de désordre manifeste Recourir à un expert judiciaire en cas de contestation

Q: Comment obtenir un permis de construire ?

Pour obtenir un permis de construire, il faut déposer une demande d’autorisation en mairie, accompagnée de plans, formulaires et pièces réglementaires. Le projet doit respecter les règles locales d’urbanisme (PLU, COS…). Un entrepreneur ou un architecte peut vous assister dans les démarches. Le cabinet de Maître Simoes intervient également en conseil dans la constitution du dossier ou en cas de refus de permis. Son intervention peut aussi être utile en cas de recours contre un permis accordé à un tiers.

Q: Quels sont les rôles d’un avocat en construction ?

Un avocat en droit de la construction joue un rôle central tout au long du projet immobilier : En conseil, pour sécuriser les contrats, prévenir les litiges et accompagner les démarches administratives En assistance, pour répondre aux demandes ou conflits liés aux garanties, responsabilités ou retards En contentieux, pour représenter le client devant les juridictions En expertise, pour organiser ou contester des constats techniques Son intervention permet de défendre les droits, anticiper les risques et guider efficacement le client dans un domaine à la fois juridique et technique.

Avocat en Droit de la Construction

Conseil juridique et gestion des litiges en droit de la construction

Vous êtes promoteur, maître d’ouvrage, entrepreneur du BTP ou architecte ? Vous êtes confronté à un conflit de chantier, des malfaçons, un abandon de travaux, ou vous souhaitez simplement sécuriser un contrat de construction ?

Maître Marie Simoes, avocate en droit de la construction à Paris, vous accompagne à chaque étape de vos projets immobiliers ou contentieux :

- Analyse et rédaction de vos contrats(CCMI, VEFA, marchés de travaux, contrats de promotion immobilière)
- Obtention et contestation de permis de construire
- Mise en place de stratégies préventives (référés, expertise amiable)
- Défense en cas de litige ou expertise judiciaire
- Activation des garanties (décennale, biennale, parfait achèvement)

En droit de la construction, les responsabilités sont souvent partagées entre plusieurs intervenants et les délais pour agir sont encadrés par la loi. Identifier rapidement les leviers juridiques disponibles conditionne la suite du dossier.

Qu’est-ce que le droit de la construction ?

Le droit de la construction est une branche du droit civil, mais aussi du droit public, qui régit l’ensemble des règles applicables aux opérations de construction d’immeubles : autorisations administratives, responsabilités des constructeurs, contentieux techniques, garanties légales, etc.

Il est encadré notamment par :

le code civil

le code de la construction et de l’habitation

la jurisprudence de la Cour de cassation

les règlements d’urbanisme et les pratiques des tribunaux judiciaires et administratifs

Pourquoi et quand faire appel à un avocat en droit de la construction ?

Consulter un avocat en droit de la construction dès l’apparition d’une difficulté contractuelle ou technique permet de qualifier les responsabilités en jeu avant que la situation ne se cristallise.

Quand consulter un avocat ?

Avant le démarrage du chantier, pour une analyse juridique rigoureuse, la rédaction ou la relecture de vos contrats (marchés de travaux, VEFA, CCMI, contrats de sous-traitance), et la sécurisation des relations avec vos équipes et sous-traitants.

Lors de l’obtention du permis de construire, pour vous conseiller sur la réglementation, déposer le dossier en mairie, ou gérer un refus ou un recours contre un permis accordé à un tiers.

Au moindre signe de conflit, comme un retard de chantier, des malfaçons, des désordres ou une non-conformité au permis.

En cas de litige avec un artisan, entrepreneur, ou maître d’œuvre, pour négocier, engager un recours ou défendre vos intérêts devant les juridictions civiles, administratives, voire pénales.

Avant toute procédure judiciaire, pour anticiper, organiser une expertise, ou mettre en place une stratégie préventive adaptée (référés, médiation).

Pour activer les garanties légales, notamment la garantie décennale qui assure la réparation des dommages graves pendant 10 ans après la réception des travaux.

Les prestations clés de Maître Simoes en droit de la construction

1. Conseil avant la signature d’un contrat

Maître Simoes vérifie ou rédige vos marchés de travaux, VEFA, CCMI, contrats de sous-traitance ou contrats de promotion immobilière, en vous aidant à comprendre les enjeux juridiques et les zones de risque.

2. Gestion des autorisations administratives

Elle vous accompagne dans l’obtention du permis de construire, dans la vérification des règles d’urbanisme et dans la gestion des recours des tiers.

3. Prévention des litiges

Maître Simoes met en œuvre des référés préventifs, notamment dans les projets à forts enjeux ou à risques pour anticiper les contentieux.

4. Défense en cas de contentieux

Elle vous représente devant les juridictions civiles, administratives et parfois pénales, pour défendre vos intérêts dans :

les litiges de chantier
les actions en responsabilité
les sinistres (effondrement, humidité, fissures…)
les recours contre les vices ou les troubles de voisinage

5. Mise en œuvre des garanties légales

Elle vous assiste dans l’activation des garanties :

Garantie décennale : pendant 10 ans après réception des travaux
Garantie biennale : sur les équipements dissociables pendant 2 ans
Garantie de parfait achèvement : valable 1 an après réception

Combien coûte un avocat en droit de la construction ?

Le tarif dépend :

du type de mission (conseil, rédaction, contentieux…)
de la complexité du dossier
de l’urgence du recours
de la durée prévisible des procédures

Chez Maître Marie Simoes :

Les honoraires sont définis selon la nature de la mission (conseil, rédaction de marchés, contentieux), la complexité technique du dossier et la durée prévisible des procédures. Une convention d’honoraires est établie avant toute intervention.
Les honoraires au forfait sont privilégiés dès que possible pour plus de lisibilité.

Qui sont les clients accompagnés par le cabinet ?

Le cabinet conseille une clientèle aussi variée qu’exigeante :

Promoteurs immobiliers, pour la rédaction des contrats de VEFA et la gestion des SCCV
Entreprises du BTP, confrontées à des contentieux techniques ou à des litiges contractuels
Architectes, pour la couverture de leur responsabilité ou la gestion de désaccords avec leurs clients
Maîtres d’ouvrage publics et privés, pour la gestion des marchés et le suivi des garanties légales
Sous-traitants, confrontés à des impayés ou à une résiliation de marché contestée

Pourquoi choisir Maître Marie Simoes ? 👩‍⚖️

✅ Plus de 10 ans d’expérience en droit de la construction
✅ Une double approche contentieuse et préventive
✅ Une méthode innovante OQALM : prévention, médiation, open data, IA, stratégie
✅ Une écoute attentive, une explication claire des enjeux, une réactivité constante
✅ Une reconnaissance professionnelle et la confiance renouvelée de ses clients

Questions Fréquentes

▸ Comment choisir un avocat en droit de la construction ?

Pour choisir un avocat spécialisé en droit de la construction, vérifiez qu’il maîtrise les contentieux techniques de chantier, les garanties légales et les procédures de référé expertise. Une pratique exclusive ou dominante en construction est un indicateur de spécialisation réelle.

▸ Quels sont les litiges courants en construction ?

Les litiges les plus fréquents en droit de la construction concernent :

les malfaçons ou défauts d’exécution
l’abandon de chantier par l’entreprise
la découverte de vices cachés
la contestation de la réception des travaux
la mobilisation de la garantie décennale ou d’autres garanties légales
les conflits de responsabilité entre maître d’ouvrage, constructeur et sous-traitants

Ces situations peuvent générer un contentieux devant le tribunal judiciaire, souvent lié au droit du dommage et à la responsabilité contractuelle.

▸ Comment se déroule un recours en droit de la construction ?

Chaque situation étant unique, Maître Simoes adapte sa stratégie. Voici les grandes étapes typiques d’un recours en construction :

Analyse de la situation et des documents (devis, marchés, photos, constats…)
Tentative amiable ou procédure de médiation si les conditions sont réunies
Demande de référé expertise judiciaire si un constat technique est nécessaire
Assignation au fond devant le tribunal judiciaire ou administratif
Négociation transactionnelle ou jugement
Mise en œuvre des garanties ou indemnisation

▸ Quelles sont les garanties en droit de la construction ?

Le droit de la construction prévoit plusieurs garanties à l’issue des travaux pour protéger le maître d’ouvrage :

la garantie de parfait achèvement : couvre tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception
la garantie biennale : couvre les équipements dissociables pendant 2 ans
la garantie décennale : couvre les dommages graves affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage pendant 10 ans

Ces garanties sont souvent appuyées par une assurance dommage ouvrage, que doit souscrire le maître d’ouvrage pour obtenir réparation sans attendre la décision de justice. Elles reposent sur la responsabilité des entrepreneurs définie dans le contrat de construction.

▸ Comment se déroule un recours en construction ?

Un recours en droit de la construction débute généralement par une analyse juridique de la situation. Il peut s’agir d’une tentative de résolution amiable ou d’une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire.

Parmi les étapes essentielles :

mise en demeure
référé préventif ou expertise judiciaire
saisine du juge pour engager un contentieux
obtention d’une décision ou négociation d’un accord

Le maître d’ouvrage ou l’entreprise est accompagné dans chaque démarche par un avocat, qui coordonne les interventions techniques et juridiques.

▸ Quels sont les droits des maîtres d’ouvrage ?

En tant que maître d’ouvrage, vous bénéficiez d’un cadre juridique protecteur, encore faut-il savoir l’activer à temps :

Choisir librement ses prestataires (architecte, entreprises…)
Demander une conformité stricte au contrat signé
Obtenir réparation en cas de malfaçons, vices ou abandon de chantier
Faire valoir les garanties légales
Refuser la réception des travaux en cas de désordre manifeste
Recourir à un expert judiciaire en cas de contestation

▸ Comment obtenir un permis de construire ?

Pour obtenir un permis de construire, il faut déposer une demande d’autorisation en mairie, accompagnée de plans, formulaires et pièces réglementaires. Le projet doit respecter les règles locales d’urbanisme (PLU, COS…).

Un entrepreneur ou un architecte peut vous assister dans les démarches. Le cabinet de Maître Simoes intervient également en conseil dans la constitution du dossier ou en cas de refus de permis.

Son intervention peut aussi être utile en cas de recours contre un permis accordé à un tiers.

▸ Quels sont les rôles d’un avocat en construction ?

Un avocat en droit de la construction joue un rôle central tout au long du projet immobilier :

En conseil, pour sécuriser les contrats, prévenir les litiges et accompagner les démarches administratives
En assistance, pour répondre aux demandes ou conflits liés aux garanties, responsabilités ou retards
En contentieux, pour représenter le client devant les juridictions
En expertise, pour organiser ou contester des constats techniques

Son intervention permet de défendre les droits, anticiper les risques et guider efficacement le client dans un domaine à la fois juridique et technique.

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