Comprendre les délais de prescription dans la construction
La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. En droit de la construction, les délais varient fortement selon la nature de l’action : dix ans pour la garantie décennale, deux ans pour la garantie de bon fonctionnement, un an pour la garantie de parfait achèvement.
Pour les créances, le délai de droit commun et le délai commercial sont de cinq ans, tandis que l’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. Les créances sur les personnes publiques obéissent à la prescription quadriennale.
Le point de départ du délai est déterminant et diffère selon l’action : réception des travaux, découverte du désordre ou du vice, ou survenance du fait générateur. Une erreur sur ce point de départ peut conduire à agir trop tard.