Parfait achèvement, biennale, décennale : comment s’articulent les garanties ?
La réception des travaux est le point de départ commun des trois garanties légales de la construction. La garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, couvre l’ensemble des désordres signalés lors de la réception (réserves) ou révélés au cours de la première année, quelle qu’en soit la nature.
La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, court pendant deux ans. Elle concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux que l’on peut remplacer ou démonter sans détériorer le gros œuvre (volets, robinetterie, appareils de chauffage indépendants, etc.).
La garantie décennale, d’une durée de dix ans, est la plus protectrice. Elle vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ceux qui le rendent impropre à sa destination, ainsi que les désordres affectant un élément d’équipement indissociable du gros œuvre. Un même désordre peut, selon sa gravité, relever de plusieurs garanties : l’analyse fine du dossier reste déterminante.