Diagnostic de recouvrement d’une créance

Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestée, l’injonction de payer et le référé-provision sont les voies les plus rapides. L’injonction de payer est une procédure sur requête, non contradictoire, qui aboutit à une ordonnance devenant exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois de sa signification. Le référé-provision permet d’obtenir en quelques semaines une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Non. Les biens des personnes publiques sont insaisissables. Le créancier dispose d’autres leviers : intérêts moratoires de plein droit, référé-provision devant le juge administratif, puis, une fois la condamnation obtenue, obligation pour la personne publique de mandater la somme dans un délai de deux mois. À défaut, le préfet ou l’autorité de tutelle peut procéder au mandatement d’office.

Elle immobilise un compte bancaire, une créance ou un bien du débiteur avant même l’obtention d’un jugement. Elle suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement, et nécessite en principe l’autorisation du juge de l’exécution (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Le créancier doit ensuite engager, dans le mois, une procédure pour obtenir un titre exécutoire.

Les procédures rapides deviennent inadaptées : le juge renverrait le débat au fond. Il faut alors engager une action au fond, souvent précédée d’une expertise judiciaire lorsque la contestation porte sur la qualité ou la quantité des travaux. La part non contestée de la créance peut néanmoins faire l’objet d’une demande de provision.