Refus par l’assemblée générale des copropriétaires d’accomplir des travaux affectant les parties communes. Que faire ?

Solliciter l’autorisation d’accomplir ses travaux devant le Tribunal.

Si la réponse est simple, la mise en oeuvre de cette procédure nécessite le respect de plusieurs conditions :

• Les travaux doivent constituer une amélioration;
• Les travaux concernés sont ceux votés à l’article 25 et non à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965;
• Les travaux ne doivent pas affecter les droits des autres copropriétaires;
• Les travaux ne doivent pas avoir été réalisés avant l’obtention de l’autorisation judiciaire.

A retenir : Accomplir les travaux APRÈS un refus de la copropriété mais AVANT d’avoir obtenu une décision de justice autorisant ces travaux, prive le copropriétaire sollicitant ces travaux d’obtenir gain de cause.

Il est donc important d’attendre et de consulter un avocat avant d’engager des frais dans la réalisation de travaux non autorisés, la sanction étant une remise en état aux frais du copropriétaire fautif.