Depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 1er mars 2023 (Pourvoi N°21-23.176, publié au Bulletin), la position est claire, un entrepreneur souhaitant agir en paiement contre son client particulier dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de l’achèvement des travaux.
Avant cet arrêt, la première chambre civile puis la troisième chambre civile considéraient que le point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux se situait au jour de l’établissement de la facture.
Désormais, sur le fondement des articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation, la date d’établissement de la facture n’est plus retenue comme point de départ du délai de prescription, les Juges considérant que l’émission de la facture n’est pas le fait matérialisant le moment où l’entrepreneur peut exiger la contrepartie de son obligation.
Seule l’achèvement des travaux rend la créance exigible.
Cette solution permet d’éviter que l’entrepreneur décale le point de départ du délai en émettant sa facture tardivement.
Professionnels, voici ce qu’il faut retenir : En cas d’impayé de facture de travaux réalisés chez un particulier, vous avez deux ans pour saisir le Tribunal à compter du jour de l’achèvement de ces travaux.
