Catégorie : Droit de la construction
Refus par l’assemblée générale des copropriétaires d’accomplir des travaux affectant les parties communes. Que faire ?
Solliciter l’autorisation d’accomplir ses travaux devant le Tribunal. Si la réponse est simple, la mise en oeuvre de cette procédure nécessite le respect de plusieurs conditions : […]
La garantie de parfait achèvement, 4 étapes à respecter pour sa mise en oeuvre
La réception doit être intervenue. Avant la réception, la garantie de parfait achèvement ne peut être opposable à l’entrepreneur, (Article 1792-6 du code civil). Le délai pour […]
Action en paiement de travaux, vous avez deux ans à compter de la fin des travaux pour agir.
Depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 1er mars 2023 (Pourvoi N°21-23.176, publié au Bulletin), la position est […]