Avocat Assurance Construction | Cabinet de Maître Marie SIMOES

Avocat Assurance Construction – Maître Marie Simoes, Avocate en Droit Immobilier à Paris

Présentation de Maître Marie Simoes

Avocate au Barreau de Paris, Maître Marie Simoes est une spécialiste en droit de la construction et en droit de la copropriété. Depuis plus de dix ans, elle accompagne promoteurs immobiliers, entreprises du BTP, syndics, architectes, maîtres d’ouvrage et particuliers confrontés à des litiges dans le domaine de la construction.

Ses consultations peuvent être réalisées aussi bien sur place à Paris qu’à distance, afin de s’adapter aux besoins de chaque client.

Son cabinet d’avocats se distingue par une approche moderne et pragmatique. Elle intervient à toutes les étapes d’un projet immobilier ou d’un contentieux : rédaction d’un contrat de construction, assistance lors de l’ouverture du chantier, gestion des sinistres liés aux malfaçons qui compromettent la solidité d’un immeuble ou rendent impropre à sa destination un habitat.

👉 « Mon rôle est d’apporter un conseil juridique clair, de défendre les intérêts de mes clients et de trouver des solutions rapides, qu’il s’agisse d’une procédure d’indemnisation, d’une expertise judiciaire ou d’une mise en demeure. »

Comprendre l’assurance construction

Définition et enjeux

L’assurance construction est un mécanisme essentiel qui vise la protection des parties lors de l’acte de construire. Elle couvre les maîtres d’ouvrage, constructeurs et entreprises, et garantit la réparation des dommages pouvant survenir après l’exécution des travaux. Elle s’inscrit dans le cadre du droit immobilier, du droit des assurances et du droit de la construction.

Le cadre légal

En France, ce régime est issu de la loi Spinetta (1978), intégrée au code civil (notamment l’article 1792) et au code de la construction. Le code des assurances précise les règles de souscription et de gestion des sinistres. Ce système instaure une obligation de résultat pour les constructeurs : en cas de désordres graves, leur responsabilité civile décennale est engagée de plein droit.

Les assurances en construction

Les assurances obligatoires

Certaines assurances obligatoires sont imposées par la loi :

L’assurance décennale : chaque constructeur doit souscrire une assurance de responsabilité qui couvre les désordres de nature décennale. Elle s’applique dès la réception des travaux et pour dix ans à compter de la réception.
L’assurance dommages ouvrage (DO) : cette assurance dommages ouvrage ou assurance dommage ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle permet un financement rapide des travaux de reprise.
La responsabilité civile professionnelle : elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de l’activité.

Les assurances facultatives

Il existe aussi des couvertures complémentaires, utiles pour renforcer la protection des parties :

L’assurance tous risques chantier (TRC) pour sécuriser les chantiers.
La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale).
La garantie de parfait achèvement, qui s’applique durant un an après la réception.
La garantie de livraison, souvent imposée pour la maison individuelle.

Litiges et recours en assurance construction

Situations fréquentes

Un litige peut survenir lorsque :

Des malfaçons apparaissent après la livraison et nécessitent des travaux de reprise.
L’assureur refuse ou limite la prise en charge.
Les désordres constatés sont qualifiés de nature décennale, mais contestés par la compagnie.

Résolution d’un litige

Dans ce contexte, Maître Simoes intervient pour :

Engager une procédure amiable avec l’assureur (déclaration par lettre recommandée, expertise contradictoire).
Lancer une mise en demeure en cas de refus ou de retard d’indemnisation.
Défendre ses clients devant les tribunaux grâce à une expertise judiciaire.

⚖️ Grâce à son expérience, elle maîtrise les délais, la jurisprudence, les procédures et sait mobiliser la bonne stratégie pour obtenir réparation.

Focus : l’assurance dommages-ouvrage

Fonctionnement

L’assurance dommages ouvrage finance rapidement les réparations, sans attendre la recherche de responsabilité. L’assureur doit répondre dans des délais légaux précis. Elle évite aux maîtres d’ouvrage de supporter des frais considérables en attendant que le constructeur assume sa responsabilité.

Problèmes fréquents

Il arrive que des compagnies d’assurance refusent la garantie pour des motifs techniques ou administratifs. Ces situations sont fréquentes en travaux publics comme en habitat privé. Maître Simoes engage alors une procédure judiciaire pour contraindre l’assureur à respecter ses obligations et obtenir l’indemnisation due.

La réception des travaux : étape clé

Importance du procès-verbal

La réception des travaux marque la fin de l’exécution des travaux et le point de départ des garanties légales. Le procès-verbal de réception peut être assorti de réserves. C’est à ce moment que s’appliquent :

la garantie décennale,
la garantie de parfait achèvement,
la garantie de bon fonctionnement.

Conseils pratiques

Lors de la réception, le maître d’ouvrage doit vérifier l’absence de désordres qui pourraient rendre l’immeuble impropre à sa destination. En cas de doute, il peut demander l’assistance d’un avocat ou d’un expert. Maître Simoes conseille souvent de procéder à une vérification méthodique et, si nécessaire, de notifier les réserves par lettre recommandée.

Questions Fréquentes

▸ Quels sont les types d’assurances construction ?

On distingue les assurances obligatoires (décennale, dommages-ouvrage, responsabilité civile professionnelle) et les assurances facultatives (tous risques chantier, garantie de livraison, garantie biennale). Elles constituent un cadre complet pour assurer la protection des parties.

▸ Quelles sont les obligations des constructeurs ?

Les constructeurs ont une obligation de résultat : les ouvrages réalisés ne doivent pas présenter de désordres qui compromettent la solidité ou qui rendent impropre l’immeuble. Leur responsabilité civile décennale s’applique automatiquement en cas de malfaçon.

▸ Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?

Elle couvre les travaux de reprise liés aux dommages de nature décennale. Le maître d’ouvrage déclare le sinistre par lettre recommandée et l’assureur doit répondre dans un délai strict. En cas de refus, un avocat assurance construction peut engager une action judiciaire.

▸ Quels recours en cas de malfaçons ?

Le maître d’ouvrage peut utiliser les garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale). Si l’assureur ou le constructeur refuse d’intervenir, une mise en demeure et une expertise judiciaire permettent de faire valoir ses droits.

▸ Quelles sont les étapes d’un référé préventif ?

Le référé préventif consiste à saisir le juge avant l’ouverture du chantier afin de nommer un expert qui constatera l’état initial du bien. Cela évite les litiges ultérieurs et facilite la preuve en cas de préjudice.

▸ Quelle différence entre garantie décennale et assurance dommages-ouvrage ?

La garantie décennale est souscrite par le constructeur et couvre sa responsabilité. L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage et finance directement les réparations. Ces deux mécanismes sont complémentaires.

▸ Comment contacter un avocat en assurance construction ?

Vous pouvez contacter Maître Simoes au 06 70 84 75 10 ou prendre rendez-vous à son cabinet, situé à Paris 9e. Elle reçoit sur place ou en visioconférence.

▸ Quels sont les tarifs d’un avocat en assurance construction ?

Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, du temps d’intervention et de la stratégie nécessaire. Maître Simoes privilégie une transparence totale et propose des conventions claires.

Demander une Consultation