Auteur/autrice : Bonus

Action en paiement de travaux, vous avez deux ans à compter de la fin des travaux pour agir. 5 octobre 2023 in Droit de la construction

Action en paiement de travaux, vous avez deux ans à compter de la fin des travaux pour agir.

Depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 1er mars 2023 (Pourvoi N°21-23.176, publié au Bulletin), la position est […]

Read more

Demander une Consultation