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La garantie de parfait achèvement, 4 étapes à respecter pour sa mise en oeuvre
6 octobre 2023
La réception doit être intervenue. Avant la réception, la garantie de parfait achèvement ne peut être opposable à l’entrepreneur, (Article 1792-6 du code civil).
Le délai pour agir en justice est d’un an à compter de la réception. Une assignation doit donc être délivrée dans ce délai, (Article 1792-6 du code civil).
Avant de saisir le Tribunal compétent, une mise en demeure doit être adressée en recommandé à l’entrepreneur, (Cour de Cassation, 3e civ 4.4.2001 n° 99-14.970).
Cette mise en demeure doit lister les désordres objet de la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement, (Cour de Cassation, 3e civ 13.07.2023 n° 22-17.010).
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