Avocat BTP | Cabinet de Maître Marie SIMOES

Q: Quels sont les recours en cas de retard ou d’abandon de chantier ?

Le retard de chantier est une source majeure de litiges. Il peut impacter un budget, repousser une vente, bloquer un financement. Elle intervient pour : Faire constater officiellement l’abandon Activer les pénalités de retard Mettre en demeure l’entrepreneur Résilier le contrat pour faute Réclamer des dommages et intérêts Engager une procédure en référé ou en contentieux Les pénalités de retard et les conditions de résiliation pour faute sont encadrées contractuellement : leur activation suppose de respecter des étapes formelles précises.

Q: Comment rédiger un contrat de construction solide ?

Un contrat de construction mal rédigé ouvre la voie à tous les litiges. Il doit intégrer les obligations de chaque partie, les délais, les modalités de paiement, les garanties, les pénalités et les clauses de résiliation. Le cabinet intervient dans la rédaction ou la relecture de vos contrats, y compris : Contrat de promotion immobilière Contrat de sous-traitance CCMI (Contrat de construction de maison individuelle) VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) Marchés de travaux privés ou publics Un contrat de construction bien structuré précise les obligations de chaque intervenant, les délais, les conditions de réception et les mécanismes d’activation des garanties. C’est le premier levier pour limiter les zones de litige.

Avocat BTP

Conseil juridique et gestion des litiges pour les acteurs du BTP

Vous êtes promoteur, entrepreneur général, maître d’œuvre ou architecte confronté à un litige de chantier ou souhaitant sécuriser vos contrats de construction ?

Le cabinet intervient à chaque étape du projet de construction : rédaction des marchés, prévention des contentieux, défense en cas de sinistre ou de malfaçon, activation des garanties légales.

Que ce soit pour un rendez-vous à distance ou une consultation au cabinet, Marie SIMOES vous accueille dans mon cabinet situé au cœur du 9ᵉ arrondissement de Paris, place Saint-Georges, au service de vos projets et de votre tranquillité juridique.

Qu'est-ce que le droit de la construction ?

Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui régit l’ensemble des règles applicables à la réalisation d’un projet de construction, qu’il soit résidentiel ou commercial comme en France.

Il encadre les relations entre tous les intervenants impliqués dans un chantier : entreprise générale, donneur d’ordre, sous-traitant, architecte, maître d’ouvrage, propriétaire ou promoteur immobilier. Son objectif est de prévenir et résoudre les problèmes juridiques liés à la construction, depuis l’obtention du permis de construire jusqu’à la fin des travaux, y compris la réception, les réclamations, les malfaçons ou vices cachés.

Le droit de la construction repose sur des textes juridiques issus du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et du Code civil, mais il intègre aussi des notions de droit du travail, de droit privé, de droit fiscal et de droit pénal et des spécificités liées à des réglementations telles que la RE2020.

Il comprend également des éléments de convention collective, les conditions d’exécution des contrats, la mise en œuvre des garanties légales, les cautionnements, les contrats de sous-traitance, ainsi que les mécanismes de réclamation ou d’annulation en cas de manquement.

Une bonne compréhension du droit de la construction est donc essentielle pour anticiper les litiges, défendre ses droits, choisir le bon avocat BTP, ou encore pour rédiger un contrat de construction solide. Un conseil juridique adapté permet de sécuriser chaque étape du chantier, de l’étude du dossier à la représentation devant les tribunaux, en passant par la négociation amiable et les actions en réclamation ou en défense.

Maîtriser ce cadre juridique permet aux acteurs du BTP d’identifier leurs obligations, d’anticiper les risques contractuels et de structurer leur défense en cas de litige.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit du bâtiment ?

Dans le secteur du BTP, les responsabilités sont réparties entre de nombreux intervenants et les délais pour agir sont encadrés par la loi. Une consultation juridique en amont permet de qualifier les risques contractuels avant qu’un litige ne se cristallise.

Voici les principales raisons de consulter :

✅ Sécuriser vos contrats de construction (CCMI, VEFA, marchés de travaux…)
✅ Prévenir les litiges avec les sous-traitants, maîtres d’œuvre ou fournisseurs
✅ Défendre vos droits en cas de malfaçon, retard, non-conformité ou trouble de voisinage
✅ Faire valoir une garantie légale en cas d’impayé
✅ Engager une expertise judiciaire pour prouver une responsabilité
✅ Respecter vos obligations légales en tant qu’entrepreneur général

Les litiges caractéristiques en matière de construction

Les contentieux dans le domaine de la construction sont fréquents et souvent techniques. Parmi les situations les plus courantes traitées au cabinet :

Malfaçons apparentes ou cachées
Retards de chantier ou abandon de travaux
Non-respect du contrat de construction
Responsabilité civile des constructeurs et sous-traitants
Non-paiement ou appel injustifié à la garantie
Défaut de conformité des matériaux ou prestations
Garantie légale du constructeur ou de l’entrepreneur

Chaque cas est unique. Notre rôle est de bâtir une stratégie sur-mesure en tenant compte de vos enjeux économiques, techniques et juridiques.

Les obligations légales dans le BTP

Le secteur du BTP est strictement encadré. Que vous soyez maître d’ouvrage, entrepreneur, ou particulier, vous êtes soumis à des obligations légales essentielles.

Parmi les points de vigilance :

Le respect des normes de construction
La souscription des assurances obligatoires (décennale, dommages-ouvrage…)
L’obligation d’information et de conseil
Les délais contractuels à respecter
Le formalisme lié à la réception des travaux
La responsabilité décennale et biennale

Un accompagnement juridique permet de vérifier la conformité de vos actes et d’éviter les risques de nullité, de sanction ou de contentieux.

L’approche OQALM : prévenir plutôt que guérir

Le cabinet propose une démarche structurée de résolution amiable (OQALM) avant toute saisine du tribunal, reposant sur l’analyse des risques contractuels, la mise en lien des parties et la recherche d’un accord négocié lorsque le contexte le permet.

Pourquoi faire appel à au cabinet de Marie Simoes ?

Le cabinet Simoes intervient exclusivement en droit de la construction et de l’immobilier depuis plus de 10 ans, devant les juridictions civiles, commerciales et administratives sur l’ensemble du territoire français.
Marie SIMOES est membre du Barreau de Paris, et intervient dans toute la France.
Les dossiers traités couvrent aussi bien la phase contractuelle en amont des travaux que les contentieux techniques post-livraison : malfaçons, sinistres décennaux, litiges de sous-traitance, résiliation de marchés.

Questions Fréquentes

▸ Comment réagir en cas de malfaçon ?

Une fissure, un effondrement, une isolation défectueuse, un carrelage qui se décolle… Les malfaçons peuvent être visibles ou cachées.

En cas de doute, le cabinet vous accompagne :

Déclarer les désordres dans les temps légaux
Mandater un expert judiciaire ou amiable
Actionner les garanties légales : parfait achèvement, biennale, décennale
Engager la responsabilité du constructeur, du promoteur ou du maître d’œuvre
Négocier ou plaider pour obtenir réparation

Agir dans les délais légaux est déterminant : passé le délai de garantie applicable, les recours contre les constructeurs sont en grande partie fermés.

▸ Quels sont les recours en cas de retard ou d’abandon de chantier ?

Le retard de chantier est une source majeure de litiges. Il peut impacter un budget, repousser une vente, bloquer un financement.

Elle intervient pour :

Faire constater officiellement l’abandon
Activer les pénalités de retard
Mettre en demeure l’entrepreneur
Résilier le contrat pour faute
Réclamer des dommages et intérêts
Engager une procédure en référé ou en contentieux

Les pénalités de retard et les conditions de résiliation pour faute sont encadrées contractuellement : leur activation suppose de respecter des étapes formelles précises.

▸ Comment rédiger un contrat de construction solide ?

Un contrat de construction mal rédigé ouvre la voie à tous les litiges. Il doit intégrer les obligations de chaque partie, les délais, les modalités de paiement, les garanties, les pénalités et les clauses de résiliation.

Le cabinet intervient dans la rédaction ou la relecture de vos contrats, y compris :

Contrat de promotion immobilière
Contrat de sous-traitance
CCMI (Contrat de construction de maison individuelle)
VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)
Marchés de travaux privés ou publics

Un contrat de construction bien structuré précise les obligations de chaque intervenant, les délais, les conditions de réception et les mécanismes d’activation des garanties. C’est le premier levier pour limiter les zones de litige.

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